Terre de Nombres
Analyse juridique, institutionnelle et politique d’un organe central dans la verticalisation du secteur forestier
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) constitue l’élément pivot du dispositif introduit par la réforme du Code forestier à partir de 2012. Officiellement présenté comme un organe de concertation, il apparaît, à l’analyse, comme une structure décisionnelle stratégique, située au sommet de la chaîne administrative, dont la nature, la composition, la mission et la puissance cumulée excèdent largement ce que peut être un simple conseil.
Son existence ne résulte pas d’une évolution progressive du droit, mais d’une décision nette : placer au cœur de la souveraineté forestière un organe hybride, centralisé, doté d’un pouvoir d’orientation, de normalisation et, de facto, d’autorisation.
Cette annexe expose son cadre juridique, sa composition réelle, ses missions, et son rôle concret dans la verticalisation analysée dans le mémoire.
I. Fondement juridique et rôle légal du CSFB : un organe central, non accessoire
La base juridique du CSFB se situe dans l’article L.113-1 du Code forestier, dont la portée doit être explicitement rappelée :
Article L.113-1 du Code forestier :
« Le Conseil supérieur de la forêt et du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. Il concourt à l’élaboration de la stratégie de recherche et participe à l’évaluation des activités d’exploitation, de transformation et au suivi des financements. »
Ce texte inscrit dans la loi que le CSFB :
- définit la politique forestière,
- coordonne son application,
- met en œuvre les orientations nationales,
- évalue les résultats,
- oriente la recherche,
- supervise les financements,
- donne un avis sur les nouvelles implantations industrielles,
- contrôle la cohérence des projets avec le Programme national de la forêt et du bois (PNFB).
La portée juridique est exceptionnelle : aucune politique forestière structurante ne peut se développer hors du contrôle du CSFB.
Loin d’être un organe consultatif, il constitue un « passage obligé », comme l’établit explicitement le dossier :
« Juridiquement, cette architecture fait du CSFB un passage obligé : c’est là que se construit ce qui est considéré comme normal, souhaitable ou compatible. »
II. Une composition hypertrophiée : un organe hybride dominé par les centres de pouvoir
La composition du CSFB est détaillée à l’article D.113-1 du Code forestier, reproduit dans vos pièces :
Article D.113-1
(modifié par Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022)
Cet article établit que le CSFB comporte 69 membres, répartis entre :
- 11 représentants de l’État central, parmi les plus puissants (Budget, Énergie, Eau, Biodiversité, Climat, Urbanisme, Entreprises, Outre-mer, etc.) ;
- 11 élus, dont seulement 2 députés et 2 sénateurs, en position très minoritaire ;
- 12 représentants d’établissements publics, dont l’ONF, l’OFB, l’IGN, l’Institut technologique FCBA ;
- 12 représentants de l’amont (coopératives, gestionnaires, interprofessions) ;
- 10 représentants de l’aval (industrie, papier, cellulose, transformation) ;
- 11 représentants d’intérêts divers, incluant chasse, associations, filières, et acteurs économiques.
L’analyse issue de mes enquêtes démontre que cette composition prétendument équilibrée est en réalité profondément déséquilibrée :
« On constate une domination nette des directions centrales et des grands acteurs économiques de la filière. Les parlementaires sont présents en très faible nombre, et les acteurs de la société civile en position minoritaire. »
Ainsi :
- Le pouvoir exécutif y est omniprésent.
- Les grands groupes industriels y sont fortement implantés.
- Les opérateurs énergétiques (ex : EDF/Dalkia) disposent d’un accès structurant.
- Les investisseurs et institutions financières y sont représentés.
- Les députés et sénateurs ne constituent qu’une fraction marginale.
- Les collectivités locales y sont symboliquement présentes mais non majoritaires.
Il ne s’agit pas d’un « lieu d’équilibre ».
Il s’agit d’un nœud de pouvoir centralisé, stratégiquement construit.
III. Les comités spécialisés : une structure profonde, opaque et déterminante
L’existence de comités spécialisés — notamment celui dédié à l’Europe et à l’international — élargit considérablement le champ du CSFB.
Mes enquêtes explicitent ce point :
« L’existence en son sein d’un comité spécialisé “Europe et International” accentue encore son rôle stratégique : le CSFB devient un pivot entre les intérêts industriels nationaux, les politiques européennes et les stratégies des grands groupes transnationaux. »
Ces comités :
- travaillent hors de la lumière publique,
- s’adjoignent des experts extérieurs sans encadrement démocratique,
- orientent les positions françaises au sein des institutions européennes,
- influencent les financements européens,
- filtrent les projets jugés compatibles ou non avec la stratégie nationale.
L’enjeu dépasse largement la forêt : il s’agit d’un dispositif de gouvernance trans-sectorielle.
IV. Le CSFB comme “tour de contrôle” : une centralisation opérationnelle totale
Mes enquêtes indiquent explicitement :
« Le CSFB n’est pas un lieu de débat démocratique. C’est le cockpit, là où se fabriquent les trajectoires industrielles. »
Et encore :
« Ce n’est pas une commission aimable : c’est une tour de contrôle. »
La centralisation s’exerce par :
- le contrôle des implantations industrielles,
- le suivi des financements,
- l’orientation des priorités de recherche,
- la coordination des politiques territoriales,
- la validation implicite des trajectoires énergétiques (biomasse),
- la normalisation des flux de matières,
- la consolidation des rapports avec les opérateurs énergétiques,
- l’articulation avec les calendriers européens.
Selon mes enquêtes, toute politique publique descend du CSFB :
« La doctrine forestière irrigue la doctrine énergétique, qui irrigue la doctrine économique, qui irrigue la doctrine fiscale. […] Ainsi, lorsque le CSFB oriente la ressource vers la biomasse, tout projet alternatif devient “non compatible”. »
V. Le rôle du CSFB dans la verticalité du pouvoir : chaîne d’exécution administrative
Mes enquêtes démontrent la mécanique :
« Lorsque le CSFB fixe une orientation, elle devient immédiatement la grille de lecture pour les ministères, les préfectures, les agences, les incubateurs, et jusque dans les services fiscaux locaux. »
Ainsi :
- Le CSFB définit.
- Les ministères traduisent.
- Les préfets appliquent.
- Les agences filtrent.
- Les collectivités reçoivent l’instruction.
- Les services fiscaux traduisent la doctrine.
C’est une verticalité totale, en contradiction avec :
- la libre administration des collectivités,
- le principe de participation du public,
- l’équilibre des pouvoirs,
- la transparence administrative.
VI. Un organe administrativement souverain, politiquement central, juridiquement problématique
Mes enquêtes insistent :
« Le CSFB est financé par l’État, logé au ministère, présidé par un haut fonctionnaire nommé par décret, doté de comités spécialisés, et concentre tous les leviers de décision. »
Ainsi, le CSFB :
- est un organe public,
- non élu,
- non soumis à délibération parlementaire,
- non soumis à obligation de transparence substantielle,
- agissant par influence plus que par acte juridique,
- mais ayant des effets normatifs réels.
Ce statut hybride pose une difficulté majeure au regard du droit public :
un organe non élu et non délibératif exerce une influence déterminante sur la norme, les politiques et les financements, sans contrôle démocratique.
VII. Conclusion de l’annexe : le CSFB comme clé de voûte de la verticalité illégale
Le CSFB n’est pas une simple institution forestière.
Il est la clé de voûte du système décrit dans le mémoire :
- Il oriente la stratégie nationale.
- Il filtre les projets.
- Il stabilise la doctrine énergétique.
- Il verrouille la filière bois.
- Il influence la recherche.
- Il organise les financements.
- Il agit comme relais entre intérêts industriels, financiers, européens et nationaux.
- Il diffuse la doctrine dans toute la chaîne administrative.
Mes enquêtes résument parfaitement ce rôle :
« Le CSFB n’a pas attaqué : il a laissé faire. Il n’a pas tué l’innovation : il l’a étouffée par asphyxie institutionnelle. […] Le CSFB en est le premier maillon. »
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